CGV

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes écrites passées auprès de l’entreprise. Le fait de passer une commande écrite implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente. En conséquence, aucun acheteur ne peut déroger à l’acceptation de nos présentes conditions.

2. COMMANDE
Le présent bon de commande ou devis accepté a un caractère ferme et définitif quel que soit le moyen de financement prévu à cet effet. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Toutes signatures d’un devis ou bon de commande devient un accord formel de l’acheteur. L’entreprise n’est engagée, sur les bases de la présente proposition, qu’à la condition que tous les renseignements (préalablement fournis par l’acheteur) soient exacts. Toutes commandes ne pourront être ni reprises ni remboursées. La pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de couleurs, veinage, texture, etc.… L’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée. Les dalles doivent faire l’objet d’une présentation « à sec » par le metteur en oeuvre afin d’en répartir harmonieusement les nuances. Les particularités naturelles telles que trous de verre, noeuds, à coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc… ne peuvent être considérés comme un motif de refus, ni donner lieu à réduction de prix. Les pierres sont travaillées et consolidées par masticage, doublage, targettage et collage. Nos dalles sont livrées sans traitement anti tâche et hydrofuge. Des variations d’épaisseurs sur nos dallages de plus ou moins 1 à 2 mm sont autorisées. Une mise en oeuvre doit être effectuée dans le mois suivant la date de facturation. A défaut, notre garantie fabricant ne peut s’appliquer. Tous les produits qualifiés de deuxième choix ou « lot usine », constituent des produits déclassés ne bénéficiant pas de garantie pouvant faire l’objet d’une réclamation.

3. PRIX
Le prix applicable est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou à défaut celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur, sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature du contrat. Les offres de prix ont une durée de validité de 2 SEMAINES à compter de la date de la proposition. Les travaux supplémentaires non prévus, exécuter à la demande du Maitre d’ouvrage ou ses représentants seront payés en sus du Marché Principal.

4. PERMIS DE CONSTRUIRE – RÈGLES DE COPROPRIÉTÉS
Les formalités relatives à l’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux, sont à la charge du client qui doit en outre en faire son affaire personnel qui en assume toute la responsabilité.

5. PAIEMENT
Le paiement doit être exécuté selon les conditions fixées à la commande, si celles-ci ne figurent pas, seul le paiement comptant sera requis. Les factures sont payables sans escompte. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine, à la charge de l’acheteur, quel que soit le mode règlement prévu, des intérêts calculés au dernier taux légal de refinancement (Refi) de la BCE majoré de 7 points calculés au lendemain de la date d’échéance prévue, suivant la loi du 01/01/09. Une participation forfaitaire au frais de recouvrement est fixée à 40€ par facture en retard de règlement. Le défaut de paiement à une échéance entraine l’exigibilité des échéances ultérieures après simple mise demeure non suivie d’effet. En cas de non-paiement d’une facture correspondant à une commande précédente ou d’une échéance, l’Entreprise pourra refuser d’honorer une nouvelle commande ou de livrer la marchandise sans que le client puisse prétendre à la moindre indemnité.
En cas d’impayé, l’intégralité des frais de recouvrement sera à la charge du client.
Le client n’est pas autorisé à appliquer une retenue de garantie lors de son règlement.

6. RÉVISION DU CONTRAT
En raison d’un défaut de paiement, comme évoqué dans l’article précédent, la poursuite de l’exécution de la commande sera liée à un paiement comptant de toutes les créances en cours avec les frais en sus comme indiqué dans l’article 5 de nos conditions générales de vente.

7. SUSPENSION DE LIVRAISON
En cas de non-paiement d’un acompte ou d’une facture venue à échéance, après mise ne demeure restée sans effet, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute livraison.

8. DÉLAI
L’entreprise déclare, ce qui est tacitement accepté par l’acheteur, que les délais de livraison figurant sur la proposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client ne pourra en aucun cas rechercher notre responsabilité à ce sujet.

9. TRANSPORT
Les réserves doivent être signalées à l’issue de l’opération de transport sur le bon de livraison (ou lettre de voiture) et confirmées à la société La Pierre Chinonaise par lettre recommandée avec accusé réception dans les 72 heures au plus tard suivant la livraison suivi d’un double de la réclamation directement au transporteur. Il est conseillé de joindre à ce courrier tous les clichés liés éventuellement au litige. Aucune réclamation ne pourra être effectuée sans le respect des démarches précisées ci-dessus. Le poids des colis est indiqué lors de la commande du transport, nous déclinons toute responsabilité sur un défaut d’approche du colis ou de surcharge. En cas de fractionnement de la livraison, il sera compté des frais supplémentaires à la charge du client.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’Entreprise se réserve expressément la propriété des installations vendues (même sans indication directe sur le produit) jusqu’au jour de leur paiement complet et effectif. L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions d’identification des installations vendus comme étant notre propriété jusqu’à leur paiement complet et effectif. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, l’acheteur nous reconnait le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou de faire dresser un inventaire de nos produits restant sous couvert de cette clause.

11. FORCES MAJEURES
L’acheteur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’Entreprise pour des causes dites de forces majeures telles que : les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les accidents, les ruptures d’approvisionnement, d’une manière générale toutes causes qui ne seraient pas le fait de l’Entreprise. Une commande, liée à la réparation d’un produit, engage le client à accepter une différence d’aspect des colories.

12. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur et acceptée par notre Entreprise, nous conserverons, à titre d’indemnité, l’acompte versé et plus pour obtenir un montant minimum de 50% du montant total de cette commande. Si l’annulation a lieu après l’exécution de la préparation de la commande, le montant d’indemnisation sera fixé à 95% du montant total de cette commande.

13. ASSURANCES
L’entreprise justifiera les conditions pour lesquelles elle est assurée dans le cadre de son activité à la demande de son client. L’entreprise se réserve le droit de faire exécuter les travaux par une entreprise partenaire sous-traitante et qualifiée. L’entreprise sous-traitante justifiera les conditions pour lesquelles elle est assurée dans le cadre de son activité à la demande du client. Lors de chantier ou de travaux exécutés par nos soins, nous ne versons aucune indemnité pour les cas : de privation de jouissance ou d’immobilisation de matériels ou de non production subit par le client.

14. GARANTIE
Les produits et marchandises vendus sont garantis contractuellement pendant 1 an sauf indication contraire sur le devis. La garantie prend effet à compter de la date de facturation. Les interventions ne donnent pas lieu à une prolongation de la période de garantie. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :Dégradation due à une absence d’entretien, dégâts occasionnés suite au non-respect des consignes d’utilisation, modification de l’installation sans notre autorisation préalable, accidents et vandalisme, frottements d’objets, projection autre que l’eau, dégâts consécutifs à une tempête ou au gel ou à des mouvements de sols, détériorations provoquées par l’usure naturelle, modifications des paramètres de fonctionnement par des aléas du support de l’installation.

15. CONDITIONS D’EXÉCUTION
Le client doit informer, avant réalisation, toutes présences de câbles et tuyaux dans la zone des travaux puis fournir une alimentation en eau et en électricité suffisante pour la réalisation des travaux commandés et d’en dégager les accès. A défaut la fourniture et la sécurisation (aux normes) des fils électrique à proximité des travaux seront à la charge du client. A ce titre, une réalisation différée des travaux sera à prévoir. Sauf indication contraire du client, nos services réalisent la reprise pour destruction des anciens matériels correspondant à la réalisation des travaux commandés.

16. SECRET PROFESSIONNEL – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les concepts, méthodologies et matériels mis en oeuvre par notre Entreprise dans l’exercice de sa prestation, ne pourront être exploités par toutes personnes étrangères à ses services, ni reproduits ou modifiés sauf autorisation écrite préalable. Tous les documents techniques diffusés par l’’Entreprise restent sa propriété exclusive. L’entreprise reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui devront lui être restitués a sa première demande. Tous destinataires de nos documents s’engagent par les présentes à ne les divulguer à aucun tiers non concerné par nos opérations.

17. DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – R.G.P.D.
Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client reconnait être informé des trois points suivant : 1) l’utilisation ou le stockage (durée environ 10 ans) par notre Enterprise de données le concernant aux fins des garanties ou de fidélisation de notre clientèle ou de l’élaboration de statistiques et de la transmission éventuelle des dites données à un tiers, 2)son droit d’accéder aux dites données, de s’opposer à leur collecte et d’en demander la radiation et la rectification, 3)de son droit de saisir la CNIL en cas de refus d’effectuer les rectifications demandées ou de défaut de réponse de notre part dans le délai requis, 4)Toute nos commandes engagent le client final à autoriser l’exploitation des photos des travaux finis sans aucune indemnité en contrepartie et sans limite de durée.

18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tout différend sur l’application des présentes conditions et/ou de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix éventuellement majoré des intérêts et frais de retard, sera porté devant les tribunaux de Tours quel que soit le lieu de commande, de la livraison du mode de paiement ou de la pluralité de défendeurs.

19. ANNULATION DE COMMANDE
A compléter et à envoyer en LRAR
Je, soussigné, ………………………………………………………………………………………………………………
Déclare annuler la commande réalisée le ……………………………………………………………………
Aux références :…………………………………………………………………………………………………………..
Date :………………………………………………….Signature :…..……….……………………..………………….
Conditions Générales de Vente